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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du 1er septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Toutefois, par une décision du 18 février 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et a uniquement accepté de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au statut de la magistrature, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cette décision. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et se sont arrêtés au premier stade de l'analyse, à savoir l'identification de prestations distinctes ; . le jugement est entaché d'erreur de droit : alors que l'office du juge est de fonder sa décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé ces décisions par deux délibérations du 10 avril 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02558_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et Mme C et B A un permis de construire une maison individuelle avec annexes sur un terrain situé rue du Moulin, l'arrêté du 16 février 2022 leur délivrant un permis de construire modificatif et la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04407_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
", " SOS Paris ", " Les Amis du Champ de Mars " et " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique en France ", représentées par Me Cofflard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C n'était pas l'unique maître de l'affaire de la SASU Mega Pro au cours des années 2017 et 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. / (...) / Lorsqu'une requête, un mémoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
F H ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Avertin a retiré l'arrêté du 29 octobre 2018 portant non-opposition
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01658_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contre la décision portant refus de titre, comme inopérant. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la légalité de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
montant de 346 euros lié à l'immobilisation du véhicule et de son équipage indiqué par le préfet du Jura dans ses écritures de première instance ; - le montant qui a été versé par la CPAM est lié uniquement
Source officiellePage 38 sur 713