En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; -

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; -

D devant le tribunal administratif de Paris. En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 5.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen complet ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure

Suite à l’annulation de cette décision pour défaut de motivation par jugement du 24 mars 2021 du tribunal administratif de Paris, la DIRECCTE a pris une nouvelle décision d’homologation le 31 mars 2021

A ne peut donc utilement soutenir que la première juge aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle pour demander l'annulation pour irrégularité du jugement.

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation

- le requérant ne justifie pas de son véritable état civil, tel qu'exigé par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas entaché sa décision

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète de l'Allier aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

au Nigéria d'un accès effectif aux soins nécessités par son état de santé, a entaché sa décision d'un défaut de motivation. 4.

- en saisissant les autorités italiennes sur la base de l'article 18.1.b au motif que sa demande d'asile était en cours d'examen en Italie, la préfète a commis une erreur de droit et a entaché sa décision

Par suite, la décision comporte des considérations de droit et de fait suffisantes. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 16.

dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait sur sa situation en France et son état de santé ; - le préfet a entaché sa décision

des circonstances de l'espèce, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M.

est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du

En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.