administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

à des honoraires facturés au cours de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013 et non recouvrés en 2014 ; cette somme était légalement compromise ; - s'agissant des déficits de 94 001 euros déclarés

Elle a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 3 115 741 euros au titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

» ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte

B, ressortissant malien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 3 juin 2021.

et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. ". 7.

» à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai

A B avait été rémunéré comme consultant par cette société, ce dernier a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus déclarés au titre des années 2015 à 2017 ayant conduit à des redressements.

B, ressortissant marocain né en 1967, a déclaré être entré irrégulièrement en France en septembre 2009.

de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 29 février 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Il soutient que l'emploi de salariés à domicile lui ouvrant droit à un crédit d'impôt en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 4 194 euros, compte tenu du rehaussement de

Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.

de cumul d'infractions, hypothèse où la contribution ne peut excéder 2 000 fois le taux horaire minimum garanti en application de l'article L. 8253-1 du code du travail ; - seule l'absence de déclaration

délai ; 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1964, déclare être entré en France, pour la première fois au cours de l'année 1996.

Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

» ou « travailleur temporaire » ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, le tout dans un délai

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante angolaise née le 30 avril 1987, qui déclare être entrée en France le 12 mars 2010, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié »,