A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 6 novembre 2022 et 19 mars 2023, M.

les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord.

Mme B se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M.

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () /() /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M.

sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titre de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent

A devant le tribunal ne sont pas fondés dès lors que le secrétaire général de l'USOPA est habilité à solliciter la demande d'autorisation de licenciement, que la règle non bis in idem n'a pas été méconnue

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

A tendant à l'annulation des décisions du 1er août 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M.