M. et Mme B, qui malgré des mises en demeure en ce sens, n'ont pas déposé de déclarations de revenus au titre des années 2013, 2014 et 2015, ont fait l'objet en 2016 d'un examen fiscal de leur situation

des frais d'assistance à expertise, 720 euros au titre des frais d'expertise, 486 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 2 255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros

B A a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 3124/21/02 du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a liquidé partiellement l'astreinte prononcée

En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de faire obligation, à un ressortissent étranger d'un Etat non membre

A soulevait pour la première fois dans cette note le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation en produisant une attestation dématérialisée de dépôt en ligne d'une demande de titre de séjour

implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 13 août 2019 des autorités consulaires françaises en poste à Pointe Noire rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme C au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête déposée le 16 avril 2026 enregistrée le 17 avril 2026 sous le n° 26LY01059, M.

Conseil et Ingénierie, à titre subsidiaire au rejet de toute demande, à titre infiniment subsidiaire à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu une faute du syndicat de copropriété exonératoire

La demande de réexamen de sa demande d'asile déposée par Mme E a été clôturée en janvier 2021. Les demandes de réexamen déposées par M. E et Mme D ont été rejetées en avril 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 9 mai 2024, Mme A B a déposé au greffe du tribunal administratif de Lyon un arrêté du 26 mars 2024 de la préfète du Rhône l'obligeant

Dès lors que l’intéressé n’a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d’accéder à ceux-ci ou de s’assurer que ceux utilisés par

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande de titre de séjour par voie postale le 7 févier

une main courante pour abandon du domicile conjugal par son épouse en janvier 2019 et qu'il a déposé une requête en divorce en mars 2019. 6.

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ".

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation

B les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Révolution a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Barbizon le versement à la société civile immobilière Saint-Herem d'une somme de 1 500 euros au titre

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire de M. et Mme C a été déposée, en mairie de Péronne, le 23 février 2021.