CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
provision de 57 922,19 euros au titre de ses débours provisoires, déduction faite de la provision de 15 000 euros et d'un éventuel taux de perte de chance, avec intérêts à compter du 21 octobre 2019, date
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01132_20240315
15 mars 2024
du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la date
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00467_20220414
14 avril 2022
, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
S'il n'est pas justifié de la date de notification de ce permis, Mme C, mise en cause dans cette instance devant le tribunal, a produit le 30 septembre 2011 une défense d'où il résulte qu'elle avait, au
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24MA02702_20250324
24 mars 2025
d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00387_20240209
9 février 2024
B dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, de renouveler son attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles
ORCA_24BX03031_20250625
25 juin 2025
novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22TL21882_20220928
28 septembre 2022
C en qualité de stagiaire et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02835_20220617
17 juin 2022
B, au titre du regroupement familial, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02266_20241003
3 octobre 2024
d'annuler la décision de refus de titre de séjour de la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
ORCA_24MA02841_20250331
31 mars 2025
novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la date
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
ORCA_24MA03215_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la date de notification de l’arrêté attaqué est antidatée et la notification intervenue en garde à vue constitue une méconnaissance du droit à un recours effectif ; - l’obligation
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, et de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l’intéressé
Page 38 sur 2005