, la décision d’autorisation de licenciement du 6 juillet 2021 emporte retrait de cette décision implicite de rejet.

implicite de rejet par le directeur du SIS de la Haute-Corse de la demande de M.

A B, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

L’article R. 311-12-1 du même code, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 432-2, précise que cette décision implicite naît au terme d’un délai de quatre mois.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Il en résulte que la décision implicite de rejet ne peut plus être utilement contestée au motif que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". 10.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces circonstances, la décision implicite de la commission de recours refusant de délivrer à M.

B C a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

mais nécessairement retiré la décision implicite initiale de rejet de sa demande.

D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il doit être éloigné.

et Mme C B épouse E, ces derniers agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, F J E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite

Ce recours a été implicitement rejeté le 27 janvier 2022.

Ces demandes ont été implicitement rejetées.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration