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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
de poursuites, qui inclut la phase de l'instruction conduite par le juge d'instruction, doit être regardé comme ouvrant l'instance.
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
autorités de l'Etat quant à l'utilité des masques pour le grand public et des dépistages, d'une part, et quant à l'éventualité de la mise en place prochaine de mesures visant à fermer les écoles et instaurer
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
DCA_22VE00869_20230707
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02849_20251014
14 octobre 2025
à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. ».
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02047_20230113
13 janvier 2023
A fait valoir que son épouse et sa fille, de nationalité géorgienne, résident en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Puget-Theniers à lui payer la somme
5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 décembre 2015 et a sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France pour son épouse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
S'il se prévaut de sa situation familiale, il ne peut ignorer la précarité de l'installation commune de la cellule familiale sur le sol français en raison de l'illégalité de leur séjour.
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne les frais de première instance : 13.
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance. Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour.
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
En se bornant à soutenir que les juges de première instance n'auraient pas répondu à " certains moyens ", notamment celui tiré de ce qu'aucun texte ne lui imposait de mentionner l'existence des garanties
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Sur les frais de l'instance : 18.
6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
Or, la situation de l'étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion justifie un examen plus approfondi que les décisions d'assignation à résidence prévues à la suite de ces diverses mesures.
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 20.
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