La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil.

Dès lors, la cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable au requérant et qui a pu avoir une influence sur le sens de la décision.

Dans ces conditions, en refusant, aux termes de la décision contestée du 31 octobre 2024, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet qui lui a été opposée n'est pas motivée ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit dès lors que le centre de

à l'erreur manifeste d'appréciation, en écartant une telle erreur.

Elle soutient que : - le motif de la décision litigieuse est entaché d'une erreur de droit ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 facilitant l'accès

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter

Par une décision du 4 décembre 2019, le vice-recteur de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 10 janvier 2023, par laquelle de ministre de l'intérieur a refusé de lui reconnaître le centre de ses intérêts matériels

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

de ses conditions matérielles d'accueil.

Ils annoncent la production d’un mémoire complémentaire dans lequel ils développeront les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision en litige, du défaut de motivation, de l’erreur de

repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - sans ces erreurs manifestes d'appréciation, elle aurait été attributaire du marché en cause.

l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'inexactitude matérielle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient que la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision suspendant ses conditions matérielles d'accueil du 9 novembre 2018.

du 4 janvier 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'ANSES ; les préjudices matériel, moral et commercial résultant