à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété

est perceptible depuis la maison, la prétendue " gêne " invoquée, non prouvée en l'absence de mesure réalisée à l'intérieur de la maison, ne caractérise pas l'existence d'un préjudice anormal ; la propriété

n'est soumis à aucune condition suspensive ou résolutoire ; pour rejeter sa requête tendant à la reconnaissance de son droit de propriété sur la parcelle AO 871 le tribunal s'est fondé sur l'absence

indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi à raison de l'infiltration dans son terrain dallé des racines d'arbres situés dans le parc municipal jouxtant sa propriété

En second lieu, à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat

d'une surface de trois centiares, a approuvé la cession de ce bien immobilier à M. et Mme B D au prix de 2 311 euros et a autorisé le deuxième adjoint au maire à prendre les mesures nécessaires à son exécution

A a mis en demeure la commune de Ville-sur-Yron de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant sa propriété.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’enjoindre à la commune de Nibas d’effectuer les travaux de reconstitution et de consolidation du talus longeant le mur d’enceinte de sa propriété située

parcelle cadastrée section E n° 114 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé le préfet de la Martinique, à défaut d'exécution

Ils soutiennent que : – le jugement, en ce qu’il est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée au moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, du certificat d’urbanisme, est irrégulier ;

, 1,3 % de cajeput, qui possède des propriétés rubéfiantes et antirhumatismales, 0,7 % de camphre, reconnu pour ses propriétés vulnéraires, décongestionnantes et antiinflammatoires, 1 % de menthol, qui

par le défaut d’entretien du canal d’évacuation appartenant à la SNCF Réseau et par l’absence de gestion des eaux pluviales par le lotissement d’implantation de cette propriété.

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Elle fait valoir que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors notamment que l’option tenant au décalage du trottoir face à la propriété de M.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

par une plaque permettant l'écoulement des eaux et un accès sécurisé à sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le jugement n° RG 21/02759 du 26 avril 2022 du tribunal judiciaire

rejoindre la propriété de Mme B.

En vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis notamment

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».