et mis à même de l’exercer. 7.

D se sont accordés pour un exercice des fonctions de ce dernier à temps plein à compter du 5 avril précédent et pour la durée restante de son contrat. 2. M.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée, dans sa rédaction résultant

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

B, qui exerçait des responsabilités pouvant entraîner des dépassements d'horaires, n'est pas le seul à avoir accompli des heures supplémentaires, qu'il a au demeurant, comme le fait valoir l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

une inexacte appréciation juridique " des faits qui lui étaient soumis ; - la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane est engagée dès lors qu'elle a été dans l'obligation

; - le préfet a commis une erreur de droit en examinant son droit au séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien et non du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :

de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au

D avait porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

de sécurité prévue par les articles 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi