Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un courriel du 12 juin 2017, la société Transfensch en a informé la commune d'Hayange qui a alors déclaré le sinistre à son assureur, la SMACL.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes : - à titre principal, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E n'ont recherché la responsabilité de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes que sur le terrain de la responsabilité sans faute.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet et tronqué du dossier de déclaration préalable : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C, qui s'est déclaré comme ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 1er janvier 1990, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance du Brésil le 28
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'étant abstenue de déclarer ses résultats issus de cette activité de location immobilière, elle a été mise en demeure, par un courrier daté du 23 avril 2010, de produire les déclarations des résultats
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute de la commune de Languidic à ce titre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, ses déclarations sont entachées de nombreuses contradictions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des trois années vérifiées, d'autre part, qu'un simple rapprochement de ses déclarations avec les encaissements permettait de s'assurer de l'exactitude des déclarations et enfin, que les montants de TVA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
donc pas pour effet de fausser la méthode de calcul.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal administratif d'avoir répondu aux moyens soulevés devant lui dit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité, à hauteur de 100 %, du centre hospitalier d'Arles en réparation des conséquences dommageables liées à cette faute.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A est fondé à soutenir que l'ordonnance en litige est irrégulière faute de viser l'ensemble des dispositions dont elle fait application. En ce qui concerne l'omission à statuer : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
F, ressortissant géorgien, né le 3 décembre 1993, est, selon ses déclarations, entré en France irrégulièrement en mars 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
action est recevable ; en l'absence d'identité de cause juridique, l'autorité relative de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues dans le cadre de leur action fondée sur la responsabilité sans faute
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'Achau et des Grabateils, représentés par Me Calmette, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déjà déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; - le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 ; - le code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en s'abstenant de la déclarer comme un sous-traitant dès lors que cette société intervenait sur le chantier comme fournisseur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne la faute de la société SNCF Réseau : 14.
Source officiellePage 38 sur 619