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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
et, en tout état de cause, en dehors des cas de résiliation prévus par ce contrat, l'université a commis un fait dommageable engageant sa responsabilité pour faute ; - le lien de causalité entre la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
4 (concepteur pyrotechnique) et non de groupe 5 (réalisateur pyrotechnique), son niveau de rémunération n’en restait pas moins et en tout état de cause, conforme à cette convention.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par une convention conclue en 1999 pour une durée de quinze ans, la commune de La Trinité a concédé son service de restauration scolaire à la société Datex Martinique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que : - les désordres affectant la toiture relèvent d'un problème de mise en œuvre et ne sont pas imputables à la conception et à la maîtrise d'œuvre ; - à supposer que les désordres
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02044_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De même, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, si, notamment, par ses lettres du 20 novembre 2012 puis du 13 février 2015, antérieures à la signature de la convention, la CCI a fait connaître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002403 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002428 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002418 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002594, 2003051 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002603 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00220_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme B a subi le 9 mars 2016 une dermolipectomie bilatérale des bras à l'hôpital de la Conception à Marseille, qui a nécessité deux reprises chirurgicales.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ; la jurisprudence judiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02506_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un jugement n°2001244 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à l'obligation de remise en état des ouvrages en bon état de marche prévue par les stipulations du contrat de concession ; - cette somme ne peut pas être mise à sa charge dès lors qu'elle n'a plus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2201811 du 17 octobre 2022, il a été fait droit à cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et que les postes de préjudice dont il fait état sont continus et se sont aggravés ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - c’est en méconnaissance de l’article VI de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
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