A... a contesté la base légale de l'article 111 c. du code général des impôts retenue par l'administration pour établir les impositions à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux

Au demeurant, les revenus qui constituent la base imposable à la retenue à la source sont des revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

à l'arrêté attaqué.

taxation d'office de revenus d'origine indéterminée et de la réintégration dans ses revenus imposables, selon la procédure contradictoire, de revenus imposables dans la catégorie de revenus fonciers et

La SA Cafico a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La société Home et Co Participation soutient, ensuite, que les termes de comparaison retenus par le service sont dépourvus de pertinence et que le prix moyen à retenir par m2 aurait dû être de 2 419,67

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2200374 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué.

C fait appel du jugement du 11 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

à voir engagée la responsabilité pour faute du centre communal d'action sociale de Six-Fours-les-Plages ; - rejeté les conclusions présentées par Mme C tendant à l'indemnisation de la perte de revenus

pris en compte sont les revenus déclarés de la dernière année fiscale connue, et composés des retraites et des revenus provenant de l'ensemble des activités professionnelles, déduction faite, s'il y a

B n'a pas fait preuve d'une vigilance suffisante à l'approche des travaux publics alors qu'il reconnaît lui-même avoir aperçu le camion au loin, il a ainsi commis une faute de nature à exonérer sa responsabilité

A D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Faure Bonaccorsi, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions

L'administration a mis à la charge de la société requérante la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les revenus distribués, assortie de la majoration de 10

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.