Sur le bien-fondé du jugement : 3.

: « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal

Sur l'objet du litige : 2.

fautive des clauses en litige et sont fondés.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Nice.

D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer

la décision administrative illégale.

1er du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun

que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Enfin, aux termes de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article R. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article

de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Nice n’était pas compétent territorialement en application de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relevant de la compétence

Dès lors, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

du juge administratif ; en effet, il ne s'agit pas d'un litige connexe à la procédure d'expropriation ; - en qualité de tiers aux travaux litigieux, elle a droit à la réparation des préjudices qu'elle

territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose

la charge des intimés la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.