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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
française.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01255_20240507
7 mai 2024
biens immobiliers en France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
A a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français après son mariage célébré le 1er août 2020 avec une autre ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
C s'est marié avec une ressortissante française le 14 août 2021, il ne justifie ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'avoir bénéficié du visa de long séjour prévu par l'article L.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01908_20240405
5 avril 2024
manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il est de nationalité française par filiation pour être descendant de Français ; une action relative à la reconnaissance de sa nationalité française
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00225_20240402
2 avril 2024
A B, ressortissant marocain né le 15 mars 1992, est entré irrégulièrement en France en juillet 2019, selon ses déclarations. Le 31 octobre 2020, il s'est marié avec une ressortissante française.
DCA_22LY03320_20230720
20 juillet 2023
Elle déclare être entrée en France le 10 octobre 2018 avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Le couple a eu un troisième enfant, né sur le territoire français, en janvier 2020.
1ère chambre
DCA_23TL00868_20240926
26 septembre 2024
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ".
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01802_20260416
16 avril 2026
B..., ressortissant tchadien, né le 1er janvier 1994, qui s’est marié le 1er juillet 2019 au Tchad avec une ressortissante française, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 novembre 2023
4ème chambre
DCA_23TL02943_20240709
L'article L. 423-7 de ce même code dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
: () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00584_20230704
4 juillet 2023
B justifiait d'une résidence régulière, stable et ancienne sur le territoire français dès lors qu'il avait disposé de titres l'autorisant à séjourner en France pendant plus de treize années et a retenu
Juge des référés
ORCA_25PA01250_20250617
17 juin 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie d'une communauté de vie avec son épouse, ressortissante française, avec laquelle il est marié depuis l'année 2016 ; - réduire la communauté de vie au territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20866_20221129
29 novembre 2022
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
A, ressortissant tunisien né le 28 janvier 1990 à Tunis, est entré régulièrement en France le 24 mars 2022 muni d'un visa long séjour, valant titre de séjour en tant que conjoint de Français, valide jusqu'au
DCA_22NC01930_20230622
22 juin 2023
De même, la circonstance qu'il est titulaire d'un diplôme de langue française, niveau A2 et a été scolarisé en France ne justifie pas de son intégration au sein de la société française alors qu'il est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
sur le territoire français pour une durée d'un an. .
DCA_23NC03325_20250227
de conjoint d'une ressortissante française.
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