Les premiers juges ont annulé la délibération portant déclaration de projet du 5 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public Port autonome de Paris devenu Grand Port

Bordeaux du 2 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Guîtres, représentée par Me Wurtz, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

administratif le 20 mai 2020, dans un délai qui n'excède pas un an.

Par un arrêté du 19 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé une sanction de déplacement d'office à son encontre.

l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans les secteurs " Grand

ministre de l'intérieur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal, de délivrer un visa de long séjour à la jeune H B ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai

A cela s'ajoute le fait qu'elle s'adresse aux élèves de manière déplacée et insultante () ".

mission " transition écologique " à compter du 1er janvier 2022, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de la réintégrer dans ses fonctions de directrice de l'environnement dans un délai

L'association Protection de la grande forêt de Taillard et autres relèvent appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté leur demande.

de la date du jugement à la consolidation de l'état de santé A après déduction de la prestation de compensation du handicap ou de toute allocation ayant le même objet, et à rembourser les frais de déplacement

Par une lettre du 19 août 2025, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai d’un mois, des observations.

du portillon de l'entrée de leur propriété et de réaliser tous travaux et aménagements propres à garantir de manière effective l'interdiction du stationnement des véhicules à cet emplacement, dans un délai

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 5.

Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.

n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint à l’université Jean Moulin Lyon III de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme Baron dans un délai

. / () / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / () ".

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

de cet ouvrage sur la parcelle cadastrée section AZ n°232 dans un délai de trois mois.

arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d’un permis de construire visant à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « Grand