et l'a déchargé du surplus des impositions à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des compléments d'impôt sur le

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

impositions incombe à l'administration.

d'imposition est irrégulière dès lors que sa demande du 3 juillet 2017 de soumettre le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été rejetée

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

DECIDE : Article 1er : La requête de Fondation Max Grundig-Stiftung et autres est rejetée.

Par un jugement n°s 1811123 et 1812017 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des cotisations primitives d'impôt

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'intimée : 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

réclamés au titre du crédit d'impôt recherche en accroissement pour l'année 2007 soit confirmé ; 2°) seule soit remise à sa charge la cotisation complémentaire d'impôt sur les sociétés correspondant