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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
au moins équivalente au montant de l'indemnité de licenciement si celui-ci n'avait pas été prononcé pour faute grave ; il est par ailleurs fondé à recevoir une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
Un bâchage provisoire a été effectué et, après expertise sommaire, l'assureur a versé en février 2010 une indemnité de 6 582,50 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
Sur la déclaration d'ordonnance commune : 3.
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
endroit lors de sa titularisation ; - son recours indemnitaire est recevable, nonobstant le caractère définitif des arrêtés du maire de Toulouse du 15 décembre 2013 et 29 juillet 2014 la nommant au grade
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D n'aurait pu prétendre qu'au passage au 8e échelon et non au grade supérieur, l'avancement de grade n'étant pas un droit pour l'agent public, tandis que le 9e échelon de son grade a été supprimé par arrêté
3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
En vue de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, déclarée d'utilité publique par un décret du 26 octobre 2007, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a, par
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
elle ne justifie ainsi ni de la réalité des déplacements effectués et des distances parcourues, ni de ce que la totalité des déplacements indemnisés seraient engagés dans l'intérêt de la société requérante
DCA_21PA06565_20230120
3ème chambre
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
K..., leur père et grand-père.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
B et une représentante du personnel qu'il a déclaré qu'il était en capacité d'effectuer les missions de livraisons diverses et portages qui lui étaient dévolues. 9.
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
La SAS GMG exploite, en vertu d'une autorisation de 2008, une concession de production de salmonidés en cages flottantes à une cinquantaine de mètres de la grande digue du large qui ferme la grande rade
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
Sa demande préalable ayant été expressément rejetée le 3 juillet 2020, Mme B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à la condamnation de la commune de Lille à l'indemniser de
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Conformément à l'avis de la commission de réforme, le président a également, par une décision du 16 décembre 2016, déclaré l'état de santé de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne le coût des travaux de déblaiement de fouilles : 29.
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
ou ne respectant pas la procédure d'anonymat et, d'autre part, à l'article 7-1 que les groupements non retenus bénéficieront d'une indemnité maximale de 40 000 euros hors taxes pour l'esquisse et 4 000
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'indemnisation au titre du gros œuvre : - en ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts affectant la période de préparation : elle doit être indemnisée, à hauteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
B, dans un délai de trois mois, a mis à la charge du SDIS de la Savoie le versement à M.
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Favre, représentant l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ".
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