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1 418 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au moins équivalente au montant de l'indemnité de licenciement si celui-ci n'avait pas été prononcé pour faute grave ; il est par ailleurs fondé à recevoir une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Un bâchage provisoire a été effectué et, après expertise sommaire, l'assureur a versé en février 2010 une indemnité de 6 582,50 euros.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02175_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur la déclaration d'ordonnance commune : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22452_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

endroit lors de sa titularisation ; - son recours indemnitaire est recevable, nonobstant le caractère définitif des arrêtés du maire de Toulouse du 15 décembre 2013 et 29 juillet 2014 la nommant au grade

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D n'aurait pu prétendre qu'au passage au 8e échelon et non au grade supérieur, l'avancement de grade n'étant pas un droit pour l'agent public, tandis que le 9e échelon de son grade a été supprimé par arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03212_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En vue de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, déclarée d'utilité publique par un décret du 26 octobre 2007, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a, par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

elle ne justifie ainsi ni de la réalité des déplacements effectués et des distances parcourues, ni de ce que la totalité des déplacements indemnisés seraient engagés dans l'intérêt de la société requérante

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

elle ne justifie ainsi ni de la réalité des déplacements effectués et des distances parcourues, ni de ce que la totalité des déplacements indemnisés seraient engagés dans l'intérêt de la société requérante

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00636_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

K..., leur père et grand-père.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B et une représentante du personnel qu'il a déclaré qu'il était en capacité d'effectuer les missions de livraisons diverses et portages qui lui étaient dévolues. 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

La SAS GMG exploite, en vertu d'une autorisation de 2008, une concession de production de salmonidés en cages flottantes à une cinquantaine de mètres de la grande digue du large qui ferme la grande rade

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sa demande préalable ayant été expressément rejetée le 3 juillet 2020, Mme B a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à la condamnation de la commune de Lille à l'indemniser de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01296_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Conformément à l'avis de la commission de réforme, le président a également, par une décision du 16 décembre 2016, déclaré l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

En ce qui concerne le coût des travaux de déblaiement de fouilles : 29.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01789_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

ou ne respectant pas la procédure d'anonymat et, d'autre part, à l'article 7-1 que les groupements non retenus bénéficieront d'une indemnité maximale de 40 000 euros hors taxes pour l'esquisse et 4 000

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'indemnisation au titre du gros œuvre : - en ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts affectant la période de préparation : elle doit être indemnisée, à hauteur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02827_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, dans un délai de trois mois, a mis à la charge du SDIS de la Savoie le versement à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Favre, représentant l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ".

Source officielle

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