lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

circonstanciée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de séjour, le bien-fondé de leur réponse étant en tout état de cause

une cause artificielle ; - M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir qu'elle ne pourrait se prévaloir d'une telle clause dès lors qu'elle aurait pris la direction du procès, ce qui n'est pas le cas

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par décision du 8 février 2023, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 35.

Au surplus, et en tout état de cause, à supposer même que les procédures concernant M.

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A B C H et autres : 9. Le tribunal a fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées devant lui par M. A B C H et autres.

B... contre le covid-19, en identifiant le vaccin utilisé, le lot en cause et tout autre élément pertinent ; de rechercher et d’indiquer s’il y a eu le cas échéant plusieurs injections, en précisant dans

Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.

Sur les conclusions à fins d'injonction : 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

En l'absence de réel examen d'authenticité des documents présentés, le cas échéant en sollicitant de M.

B A en qualité d'expert aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences de ces désordres.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation des pièces du dossier, du reste moyen de cassation, qu'aurait commise le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.

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Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.