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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
une modification du programme décidée par le maître de l’ouvrage.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’est pas justifiée par la survenance d’un évènement objectif de nature à modifier
5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
Sud Estuaire et que son permis de construire du 1er juillet 2016 a été régularisé, sans modification du projet initialement prévu, par l'arrêté du 11 janvier 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : -les conclusions d'annulation partielle présentées en première instance sont irrecevables ; -le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif est infondé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
DCA_20MA00095_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire commun aux deux instances, enregistré le 19 novembre 2022, M.
3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
Sur les frais de l’instance : 4.
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
En troisième et dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais
Juge des référés
ORCA_24MA02544_20241008
8 octobre 2024
construire modificatif, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif en vue de la modification
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
Aucune modification du domaine public ne sera tolérée ".
Juge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
importantes au projet de PLU sans vérifier que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet ; - les modifications apportées au projet de PLU arrêté après enquête publique ne
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, si les surfaces classées au sein des zones agricole, naturelle et urbaine ont été modifiées à l'issue de l'enquête publique, il est constant que ces modifications ont principalement visé
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret.
2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
Il ressort du rapport de présentation de la modification n°3 que cette règle a été supprimée dans une logique de « densification douce ».
4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
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