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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
une modification du programme décidée par le maître de l’ouvrage.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’est pas justifiée par la survenance d’un évènement objectif de nature à modifier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sud Estuaire et que son permis de construire du 1er juillet 2016 a été régularisé, sans modification du projet initialement prévu, par l'arrêté du 11 janvier 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : -les conclusions d'annulation partielle présentées en première instance sont irrecevables ; -le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif est infondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire commun aux deux instances, enregistré le 19 novembre 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les frais de l’instance : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième et dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02544_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
construire modificatif, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif en vue de la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aucune modification du domaine public ne sera tolérée ".
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
importantes au projet de PLU sans vérifier que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet ; - les modifications apportées au projet de PLU arrêté après enquête publique ne
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ailleurs, si les surfaces classées au sein des zones agricole, naturelle et urbaine ont été modifiées à l'issue de l'enquête publique, il est constant que ces modifications ont principalement visé
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort du rapport de présentation de la modification n°3 que cette règle a été supprimée dans une logique de « densification douce ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
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