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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00675_20230920
20 septembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une cause de non-lieu serait intervenue dans la présente instance.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
Sur l'appel principal : 2.
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
pas de l'affectation d'un local compris dans leur résidence principale à l'activité de la société.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
D en première instance : - aucune des décisions attaquées n'est entachée d'incompétence du signataire ; - aucun vice de procédure n'est caractérisé ; le dossier de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que si l'administration a considéré que les travaux entrepris, de par leur nature (planchers, huisseries extérieures, installations sanitaires et de plomberie et installations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arc et Sites a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser, à titre principal
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement de première instance : 2.
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
Il soutient, à titre principal, que la requête se borne à reprendre les moyens développés dans sa demande de première instance sans présenter devant la cour administrative d’appel des moyens d’appel critiquant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01455_20240531
31 mai 2024
B a indiqué se désister de son instance et de son action. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Juge des référés
ORCA_24PA03814_20240919
19 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 3.
ORCA_20BX02713_20221115
15 novembre 2022
A déclare se désister de l'instance engagée devant la cour et demande à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_21BX02929_20230320
20 mars 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 11 mai 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et pénalités contestées en première instance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
Sur l'appel principal de la commune d'Oletta : En ce qui concerne la légalité de la zone U3 de Croce, de la zone U3 de Guadelle et de la zone U3 de Capanelle : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01996_20250217
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Asten a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, à titre principal, l'office public de l'habitat
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
B fait valoir qu'il avait le projet d'établir sa résidence principale à Levallois-Perret et que la décision du 22 juin 2016 l'a privé d'une telle chance.
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
délibération n° CT-20/1406 du 25 février 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal à titre principal
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
antérieurement au 1er janvier 2019 sous le régime de l'IFF et les greffiers ayant obtenu leur grade de greffier principal postérieurement au 1er janvier 2019 dans le cadre du RIFSEEP ne se trouvaient
ORCA_21LY02250_20220729
antérieurement au 1er r janvier 2019 sous le régime de l'IFF et les greffiers ayant obtenu leur grade de greffier principal postérieurement au 1er janvier 2019 dans le cadre du RIFSEEP ne se trouvaient
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