B A et Mme C font appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Elle soutient que : - la compétence de l’auteur du mémoire en observations présenté pour le ministre de la culture n’est pas établie, ce qui rend irrecevable la demande de substitution de motif fondée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A... a demandé en date du 12 janvier 2026 à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de

Le jugement, statuant au fond sur sa demande, est donc irrégulier. 3.

Par une décision n°451598 du 9 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il résulte des dispositions précitées que le jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes dont M.

Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération du Grand Avignon est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes s'est reconnu compétent.

Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Malarmey, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me André, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Fond des Airs, M.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement du 25 janvier 2023, procédant de ce que la demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 relevait de la compétence de la formation

Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point, ont écarté leur moyen tiré de ce que ce membre

Par un jugement n° 2110203 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il appartiendra à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir l'AP-HP, et le cas échéant les juridictions compétentes, pour faire valoir sa demande d'indemnisation à ce titre le moment venu. 9.

Par un jugement n° 2109033 du 16 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la compétence du premier juge et la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu.