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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02139_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00590_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03656_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
22 août 2022
méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01220_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01886_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est suspendu et qu'il fera l'objet d'une procédure de licenciement en l'absence de régularisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02582_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01529_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, en deuxième année de licence mention " sciences - technologies - santé " au sein de l'Université Clermont Auvergne où elle a été ajournée avec une moyenne annuelle de 6,41 sur 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02192_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B est entré en France pour y suivre durant l'année universitaire 2018-2019 une première année de licence de " sciences exactes et sciences pour l'ingénieur " à l'université de Lille.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par ailleurs, ce système a été régulièrement déclaré, le 4 novembre 2013, à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; – le code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01428_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00230_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03169_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son licenciement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03256_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03830_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02980_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
refus de séjour méconnait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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