tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 78

sud-ouest présente un caractère déductible ; - une partie des rehaussements effectués à raison de la réintégration partielle des dotations à la provision pour dépréciation de stock est non fondée dès lors

Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande,

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision du 25 juin 2018 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 2008-1533 du 22 décembre

Sur le bénéfice de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Dès lors le tribunal a pu sans irrégularité mentionner successivement divers arguments de M.

plan local d'urbanisme de la commune de Couiza ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone agricole " A " les parcelles cadastrées section AM numéros 77, 78

Vu : - loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté du 16

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-

communes favorisant le volontariat aboutit à appliquer une sanction administrative aux communes qui ne le favorisent pas suffisamment, en violation du principe de légalité des délits et des peines dès lors

A B ne remplit pas les conditions d'obtention d'un certificat de résidence dès lors qu'il n'établit pas être régulièrement entré en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

pages transmises le 25 décembre 2019 n'ont même pas été visées par la décision du 9 décembre 2020 ; - la procédure a été partiale, dès lors que l'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS), sur

A... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la convention de Genève relatives au statut des réfugiés, dès lors qu’il ne s’est pas vu reconnaître cette qualité.

sa déduction au titre de l'exercice 2012 ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas admis l'écriture passée entre le compte client Afah, dont le solde débiteur n'était pas de 28 120,81 euros mais de 78

B ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'il n'avait produit ni certificat

Dès lors, la société requérante n’apporte pas la preuve que les sommes en litige auraient été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. 9.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 4.