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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
B les majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt en litige.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
Ces manquements ont été constatés par un procès-verbal du 16 novembre 2020. M.
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Elle précise en ses points 1, 2 et 3, la date - le 21 novembre 2018 - le nom de la salariée concernée par le manquement - Mme B - et les motifs ayant conduit l'agent de contrôle à prendre une décision
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
La cession d'une marque exploitée entraînant non seulement la cession de la marque, mais aussi de la clientèle qui y est attachée, s'analyse comme la vente d'une universalité de biens qui doit être soumise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, pour les bénéfices non commerciaux, " 1.
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
constaté, doit être regardée comme apportant la preuve d’un manquement délibéré de la requérante.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
C... la société Flex Services ne sont pas des circonstances suffisantes pour établir un tel manquement ; M.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
De même, elle n'a contesté devant les premiers juges que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
perçus, à des loyers encaissés et non déclarés, et à la déclaration de charges non justifiées, tant pour les biens loués en nom propre par M. et Mme A que pour les biens loués par le biais de la C au
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Le Lain avait fait preuve d'un manque de communication avec son équipe dès son arrivée, d'un manque de formalisation écrite de ses actions par des comptes rendus et d'une absence de réactivité pour corriger
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
our justifier la réalité et l’am leur de son manque à gagner entre la date à laquelle l’ARS a retiré la décision de non-o osition à son rojet et le 22 se tembre 2020, date de l’annulation juridictionnelle
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2025 et un mémoire enregistré le 30 mai 2025 et non communiqué, la province Nord de Nouvelle-Calédonie, représentée par la SARL d’avocat Philippe Dupuy,
2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
Estimant que la rise en charge de sa mère était fautive et qu’un manquement à l’obligation d’information avait été commis, M.
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
lors qu’il ne satisfait pas aux conditions posées par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales pour l’infliction d’une amende puisque ne sont établis ni la réalité d’un manquement
4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
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