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14 623 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B les majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôt en litige.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00711_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces manquements ont été constatés par un procès-verbal du 16 novembre 2020. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle précise en ses points 1, 2 et 3, la date - le 21 novembre 2018 - le nom de la salariée concernée par le manquement - Mme B - et les motifs ayant conduit l'agent de contrôle à prendre une décision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01670_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La cession d'une marque exploitée entraînant non seulement la cession de la marque, mais aussi de la clientèle qui y est attachée, s'analyse comme la vente d'une universalité de biens qui doit être soumise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, pour les bénéfices non commerciaux, " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

constaté, doit être regardée comme apportant la preuve d’un manquement délibéré de la requérante.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

C... la société Flex Services ne sont pas des circonstances suffisantes pour établir un tel manquement ; M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01365_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

De même, elle n'a contesté devant les premiers juges que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

perçus, à des loyers encaissés et non déclarés, et à la déclaration de charges non justifiées, tant pour les biens loués en nom propre par M. et Mme A que pour les biens loués par le biais de la C au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00104_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le Lain avait fait preuve d'un manque de communication avec son équipe dès son arrivée, d'un manque de formalisation écrite de ses actions par des comptes rendus et d'une absence de réactivité pour corriger

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01310_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

our justifier la réalité et l’am leur de son manque à gagner entre la date à laquelle l’ARS a retiré la décision de non-o osition à son rojet et le 22 se tembre 2020, date de l’annulation juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03160_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2025 et un mémoire enregistré le 30 mai 2025 et non communiqué, la province Nord de Nouvelle-Calédonie, représentée par la SARL d’avocat Philippe Dupuy,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02801_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Estimant que la rise en charge de sa mère était fautive et qu’un manquement à l’obligation d’information avait été commis, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

lors qu’il ne satisfait pas aux conditions posées par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales pour l’infliction d’une amende puisque ne sont établis ni la réalité d’un manquement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02563_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle

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