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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01269_20241004
4 octobre 2024
du 17 mars 2023 rendu par tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision du maire de Toulon du 14 novembre 2019, confirmée par la décision rejetant son recours gracieux du 12 mars 2020
Juge des référés
ORCA_23VE01265_20251006
6 octobre 2025
Par une lettre du 28 mars 2024 et un courriel du 21 mai 2024, la commune de Fleury-les-Aubrais et M. A..., représenté par Me Legrand, ont respectivement accepté cette proposition de médiation.
6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
Elle a accédé aux grades de rédactrice puis d'attachée territoriale respectivement en 2001 et 2008 et assurait les fonctions de secrétaire de mairie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
2010 ; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX00780_20220713
9ème Chambre
DCA_24PA02340_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
En exécution du jugement n° 1503156 du 29 mars 2017, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 31 octobre 2014, ledit maire a procédé au réexamen de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 21 mai 2021, M.
7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
Par l'arrêté n° 112/2019 du 13 mars 2019, le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a nommé M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M.
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation
2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
Mme A, agent de maîtrise au sein de la division de la , a sollicité le 24 septembre 2019 du maire de Perpignan le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du maire
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Toulouse a prononcé
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
DCA_21DA00330_20220707
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 de la même loi : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / () d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque
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