Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 avril 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

qu'en conséquence le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite de rejet était inopérant, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation

A dans le délai de deux mois, ensuite, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Saint-Chinian de prendre une décision reconnaissant comme imputables au service les arrêts de travail postérieurs au 26 janvier 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis

Le syndicat intercommunal du pays d'Alby demande à la cour de réformer le jugement sur ce point. 2.

de défense du Riou Bourdoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 14 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pons a approuvé la mise

Surtout, l'étude d'impact prévoit la mise en place d'un plan de bridage afin d'éviter les collisions avec les chiroptères.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... souffre de troubles dépressifs sévères récurrents et d’une anxiété qualifiée de majeure qu’elle impute à ses conditions de travail.

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme

Cet avis permet ainsi au redevable de connaitre précisément le mode d'établissement des redevances mises à sa charge.

Cet avis permet ainsi au redevable de connaitre précisément le mode d'établissement des redevances mises à sa charge.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 10 décembre 2024 à 12 heures.

Enfin, il ressort des attestations du maire précitées, ainsi que d'attestations d'un avocat que les biens immobiliers dont les parents de M.

La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a par une ordonnance du 25 juin 2021, désigné M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marienia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Belvédère a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Acacias a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer