du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

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pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles

Par deux décisions en date du 17 mars 2014, n° 121823 faisant suite au contrôle en date du 14 août 2012, et n° 121821 faisant suite au contrôle en date du 18 septembre 2012, le directeur général de OFII

l'exécution des délégations de service public en cause pour l'année 2010 n'incombait pas à la personne publique mais au prestataire, alors qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date

Elle n'est donc pas fondée à solliciter leur paiement.

Cathelain et Compagnie au titre de la procédure de paiement direct : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Toute convocation est faite

; - pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle lui a communiquées, qui attestent de la faculté de modifier

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002, alors en vigueur, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, dans sa version modifiée par le

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les impositions sont immédiatement exigibles depuis le jugement du 11 juin 2024 ayant mis fin au sursis de paiement ; il

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En ce qui concerne le revêtement de la dalle du bâtiment des services techniques : 38.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté n° 3765396-82239 en date du 15 janvier 2020 par lequel

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté en date du 7 juin 2013, pris sur le fondement de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

Par une décision du même jour, le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, une autorisation, y afférente, de modification d'un établissement recevant du public.

A cette date il était dû au moins une année d'intérêts. Les intérêts seront, par suite, capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure, pour produire eux-mêmes intérêts.