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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, à hauteur d'un montant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
présentées au titre des années 2009 et 2010, ne sont donc pas tardives ; - il n’a pas bénéficié d’un débat oral et contradictoire ; - c’est à tort que le service a rehaussé son bénéfice commercial du montant
4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien, à l'association dénommée " Valorisons Nos Ressources
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
le calcul de la surface de l'appartement, conditionnant le loyer mensuel maximal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du code général des impôts qui diffère de celui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
La sanction est notifiée à l'établissement. / Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
L'administration a donc pu à bon droit réintégrer, au titre de l'année 2015, les montants de 414 000 euros et de 550 000 euros.
Juge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
du préjudice subi en fixant son montant à la somme de 1 266 329 euros.
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
Par ailleurs, il ressort des fiches de paie que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
Il ressort toutefois de l'examen des motifs et du dispositif de l'arrêt n° 21MA01525, sur renvoi après cassation, que la Cour ne s'est pas prononcée explicitement sur ces conclusions.
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
antérieure : La commune de Tournefeuille a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 11 août 2017 par la commune de Ramonville-Saint-Agne, pour un montant
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
ainsi que la décision du 24 novembre 2021 rejetant le recours gracieux dirigé contre ces actes, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au versement des aides correspondantes, pour un montant
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a eu, de sa relation avec M. B, ressortissant français, une fille, D, née le 6 mars 2017, que le couple a reconnue par anticipation le 24 octobre 2016.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01719_20240130
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que si M.
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui
2ème chambre
DCA_24TL01605_20260324
24 mars 2026
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
d'aide calculé sur la base d'un contrôle sur place aboutit à un montant d'aide inférieur à celui initialement retenu par FranceAgriMer sur la base de l'instruction des éléments recevables des demandes
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