La même société a présenté, le 9 juillet suivant, une nouvelle demande de permis de construire portant sur les mêmes travaux.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 16 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article

D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Elle entre ainsi dans les préconisations de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saône.

Aux termes de l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B et obtenu leur accord explicite le 15 février 2024, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 27

Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

A transféré en Espagne le 2 septembre 2021 est revenu en France le 14 septembre 2021 et a déposé une nouvelle demande d'asile et s'est vu de nouveau notifier un arrêté de transfert aux autorités espagnoles

fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige.

Les moyens tirés de ce que le projet aurait dû à nouveau être soumis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête doivent dès lors être écartés.

En ce qui concerne la cohérence entre le règlement et le PADD : 4.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 1.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 1.

Un appel n'a pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai.

du PLUI relatif à la desserte des terrains ; il méconnaît également les dispositions du règlement du PLUI interdisant l'ouverture de tout nouvel accès sur la RD n° 817 dans les zones connaissant un trafic

27-2 et 40-1 du règlement sanitaire de Paris ne pouvant être utilement invoquée et manquant en fait.

Si, en exécution de ce jugement, la régie du port d'Arcachon a réexaminé la demande et pris, le 29 novembre 2021, une nouvelle décision de refus, ce nouveau refus, qui fait l'objet d'un recours devant

Il soutient que : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités suisses : - elle est insuffisamment motivée ; - il n'a pas reçu l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n°