Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ». 5.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

C... fasse l’objet d’une mesure d’éloignement, entachant ainsi son arrêté d’un défaut d’examen de la situation de ce dernier. 3.

Le Minh de payer les sommes réclamées à leur foyer fiscal, qui sont nouvelles en appel et pour lesquelles M. Le Minh n'a pas d'intérêt à agir. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes du 1. de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par le service. 9.

Il résulte de la motivation évoquée au point précédent que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier du requérant. 5.

tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel

A avait déjà personnellement suivi leur affaire et ne pouvait, dès lors, être regardé comme un nouvel interlocuteur.

A soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas comporter, en méconnaissance de ces dispositions, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur de l'affaire et du

, tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande, ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur

français : - cette décision n'est pas motivée en droit ; elle ne se réfère pas au jugement rendu le 11 janvier 2024 et est ainsi entaché d'une erreur de fait : - elle n'a pas donné lieu à un examen

Par un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois.

A produit nouvellement en appel trois certificats médicaux établis par des psychiatres albanais indiquant que les médicaments pris par l'intéressé ne sont pas disponibles en Albanie.

La délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé lui a été refusée par décision du 17 juillet 2013, assortie d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet de première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué.

procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu, et que le préfet n’a pas procédé à un examen

A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté.

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ". 8.