B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

En premier lieu, le jugement attaqué n'a ni visé ni répondu au moyen invoqué par le requérant et tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3

contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de police, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à se présenter une fois par semaine aux services de police.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

En premier lieu, la société Réseau Assistance se borne à reprendre en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions du 27 juillet 2016 et du 9 septembre 2016.

Enfin, le premier juge a répondu à l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français en ses points 3 à 13.

Par un premier arrêté du 11 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande de renouvellement, a obligé M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Toulouse n’aurait pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation soulevé en première instance doit être écarté.

Toutefois, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre à ce moyen. 4.

financière permettant une juste rémunération sur toute la durée du marché, et pour avoir modifié la politique répressive, sans tenir compte des informations à la lumière desquelles les candidats ont répondu

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

, a expressément répondu, par un jugement suffisamment motivé, aux moyens contenus dans la requête et les mémoires produits par le requérant.

Il soutient que : -Le tribunal n'a pas tenu compte des nombreuses pièces versées, n'y a pas répondu et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure,

droit d'asile ; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de fait, le préfet ayant estimé à tort qu'il ne présentait aucun document permettant de justifier de l'intensité de la communauté de