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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01507_20240925
25 septembre 2024
Il soutient que : -il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; -les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 font obstacle à la mesure d'éloignement ; -l'obligation de quitter
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -sa qualité de parent d'un enfant français faisait obstacle
ORCA_24VE02508_20250204
4 février 2025
Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour
ORCA_25VE00838_20250624
24 juin 2025
des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle
ORCA_25VE01815_20251202
2 décembre 2025
A... ne justifie d’aucune circonstance particulière faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour et précise les motifs de fait pour lesquels il y a lieu de fixer à trois ans la durée de cette
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
A... constituait une menace à l’ordre public faisant obstacle au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. En quatrième lieu, M.
ORCA_25VE02355_20260217
17 février 2026
Il n’est pas établi que son enfant mineur ne peut poursuivre sa scolarité hors de France sans obstacle sérieux.
ORCA_25VE03137_20260317
17 mars 2026
Enfin, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
rue Maurice Arnoux à Montrouge, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle
ORCA_24DA01908_20250804
4 août 2025
2024 de l'intéressé par les forces de l'ordre pour vérification de son droit au séjour, au cours de laquelle il a été entendu sur les conditions de son séjour et sur les circonstances pouvant faire obstacle
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
Par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
juridique ou matériel qui fait obstacle au paiement ; à ce titre, elle justifie que les travaux commandés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et que le formalisme prévu par la loi
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, en première instance comme en appel, que la décision dont l'annulation est demandée est
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.
DCA_24LY01995_20251120
20 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que son état de santé ferait obstacle à son retour dans son pays d’origine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00115_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, aucun élément ne faisait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine.
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A ne peut utilement se prévaloir, dans le présent litige, de la méconnaissance du 3 de l'article 8 d'un tel règlement pour faire obstacle au principe rappelé au point précédent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la délivrance du permis de construire litigieux fait obstacle à la création d’un city park aménagé dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
ailleurs l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ; le recours à la cession de créance n'était pas interdit avant l'arrêté du 12 septembre 2017 ; - la disposition normative qui ferait obstacle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés à l'article L. 611
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