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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01382_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est entaché de vices de procédure, en l'absence de justification de la désignation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
français de l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 29 200 euros et une contribution forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03813_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle relève que, par un avis du 31 mai 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02520_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02993_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'immigration et de l'intégration se prononce au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00099_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le requérant ne saurait ainsi utilement soutenir que les premiers juges auraient méconnu l'étendue de leur office en ne sollicitant pas la production du rapport du médecin de l'OFII.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 29 août 2022 que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté ses observations en réponse à cette communication le 11 avril 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01785_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis médical émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant l'intéressée porte la mention
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une somme de 6 854,20 euros correspondant aux sommes qui auraient
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04258_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
l'Office.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00705_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande d'attribution des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à lui verser la somme de 7 242 euros en réparation du préjudice subi résultant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02867_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Grenoble a implicitement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01498_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Jaslet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00803_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01179_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 janvier 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 38 sur 2092