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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22628_20241008
8 octobre 2024
Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 12 heures.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
judiciaire ; lui-même, en qualité d'associé n'a pas reçu communication des éléments utiles de telle sorte qu'il n'a pu faire valoir d'arguments en défense avant de faire l'objet d'un avis d'imposition rectificatif
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
méconnaissance de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales ; - la SAS Infolution n'a eu communication des éléments détenus par l'administration et utiles à sa défense qu'en septembre 2014, après ordonnance
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
DCA_19VE01398_20220414
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961 : " L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
janvier 2001 ; - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-110/13 du 27 février 2014 et l'ordonnance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
En se bornant à produire une ordonnance prescrivant de la pommade Flector Gel, M. A n'établit pas la réalité des raisons qui auraient justifié son absence.
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
- s'agissant des intérêts dus jusqu'au 31 décembre 2017, l'administration aurait dû faire application du taux d'intérêts de 0,20 % issu de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Par ordonnance du 28 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par un premier arrêt du 4 juillet 2024 rectifié par ordonnance du 26 juillet 2024, la cour a, après avoir écarté les autres moyens soulevés, sursis à statuer sur les conclusions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02665_20230413
13 avril 2023
A une requête n° 22MA02665, enregistrée le 26 octobre 2022, et deux mémoires rectificatifs, enregistrés le 2 novembre 2022, Mme C, représentée A Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2025 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Par une ordonnance n° 25PA00798 QPC du 3 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la
4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
a statué infra petita en ne se prononçant pas sur ses conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire ; - les premiers juges auraient dû mettre en œuvre leurs pouvoirs d'instruction en ordonnant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
2022 rendu par le juge de paix du tribunal de première instance de Kindia portant rectification du jugement supplétif du 15 avril 2019 et attestant de l'exacte même identité, ainsi qu'un jugement rectificatif
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Par ordonnance en date du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022. II.
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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