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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs présents à son domicile, révélée par le courrier qui lui a été adressé le 9 décembre 2020 ainsi que la décision portant qualification
DCA_21NC00121_20220721
21 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
pièces jointes, enregistrées le 9 novembre 2023, qui n’ont pas été communiquées ; - le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 27 juin 2022, postérieur à la délibération attaquée ne peut être pris
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 19 janvier 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de refus d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 mars 2021 a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention
Juge des référés
ORCA_25DA00557_20250708
8 juillet 2025
B a travaillé en 2019, cette expérience était limitée à la date de l'arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière de cuisinier serveur. 6. M.
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
de recours hiérarchiques au titre desdites années ; - l'administration n'établit pas que les sommes en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; à cet égard, la qualification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01359_20220711
11 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00262_20240704
4 juillet 2024
Préfet de la Gironde en date du 3 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans les 15 jours suivant l'arrêt à intervenir, une carte de séjour portant la mention " vie privée
DCA_23NC01716_20240321
21 mars 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les qualifications et l'expérience professionnelle de M.
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
Le différend persistant entre la société requérante et l'administration fiscale porte sur la qualification juridique des prestations de service réalisées par la SARL Paris Etoile Limousines au regard du
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
E C doivent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche dès lors qu'il s'agit de techniciens intervenant en étroite collaboration avec les chercheurs dans le cadre du projet reconnu
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, si Mme C soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a pris à deux reprises une position formelle concernant la qualification des indemnités d'occupation
4ème Chambre
DCA_22VE00166_20240619
19 juin 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02141_20241024
24 octobre 2024
ORCA_25NC00968_20250613
13 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'administration des frais qu'un fonctionnaire peut
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
Par suite, la décision du 16 avril 2018 prononçant son licenciement à la date du 1er mai 2018 a été prise au cours de sa période d'essai. Si M.
DCA_22PA04580_20231110
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