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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'annuler la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F et à ses proches.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
n'est pas installée en France ; - la réponse ministérielle C du 29 décembre 2015 a précisé que l'obligation déclarative ne concerne que les titulaires de ces comptes et les bénéficiaires d'une procuration
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu la procédure contradictoire et le droit au procès équitable en ne communiquant pas le mémoire en défense du bénéficiaire et alors que l'ordonnance de rejet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021, de payer la
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ce procès-verbal a été notifié à M. D... le 2 janvier 2024 par M. A... B..., chef du service juridique et de la commande publique de la région Bretagne. 2. Le 16 janvier 2024, M. A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
du rivage, dès lors qu’il est séparé de la partie urbanisée la plus proche de la mer par la route départementale 55, qu’il s’insère dans un secteur largement urbanisé dans lequel il forme une dent creuse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - le site devait être qualifié d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - le secteur dit des arènes, classé en zone U, devait être inclus dans les espaces proches
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A, sous-officier de la gendarmerie nationale, a été promu au grade de maréchal des logis chef le 1er septembre 2009 et affecté à la brigade motocycliste d'Hoymille, dans le département du Nord, le 1er
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02837_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
situation, le préfet n'ayant pas porté une attention suffisante à la circonstance qu'il ne peut quitter temporairement son épouse en particulier en raison de ce qu'ils ont initié une procédure de procréation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01269_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... soutient que son retour au Maroc l’exposerait à un risque de persécutions par ses proches en raison de son orientation sexuelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que les moyens de la requête de l’OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits n’est pas établie par un simple procès-verbal d’audition de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si ainsi que le fait valoir l'OFII, les mentions des procès-verbaux d'infraction font foi jusqu'à preuve du contraire, tel n'est pas le cas des procès-verbaux d'audition qui se bornent à relater des déclarations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03558_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé et, par conséquent, irrégulier ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il a contesté les différents procès-verbaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
un procès-verbal d’investigations rédigé le 27 mars 2017 et des bordereaux journaliers récapitulatifs du chiffre d’affaires réalisé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient qu'elle a assuré l'entière exécution de l'arrêt de la cour du 22 décembre 2023, au vu du procès-verbal d'infraction dressé le 13 mars 2024 et transmis au procureur de la République.
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