CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Enfin le CODERST, réuni le 22 décembre 2022, a émis un avis favorable par 15 voix contre 3 au projet, amendé par le préfet du Finistère, de la société Biogaz de Bannalec.
6ème Chambre
DCA_25PA01825_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03227_20241217
17 décembre 2024
n'a pas procédé à un examen personnalisé et complet de sa situation personnelle ; - la préfète a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
2ème chambre
DCA_24PA05055_20250709
9 juillet 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
1ère chambre
DCA_22PA04444_20231019
19 octobre 2023
5 juillet 2021, une promesse d'embauche dans une boulangerie.
DCA_24PA04735_20251218
18 décembre 2025
A..., qui démontre qu’il a établi en France le centre de sa vie privée et familiale, est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01593_20260326
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Eure a saisi la commission du titre de séjour de ce département sur la situation de M.
Juge des référés
DCA_26DA00127_20260219
19 février 2026
A la suite de l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure du 9 avril 2025 par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a édicté un nouvel arrêté à l
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02223_20240513
13 mai 2024
droit d'asile ; - le préfet a méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l'arrondissement de Toulon.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00350_20251105
5 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02060_20221014
14 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 février 2022. Le 31 mai 2022, M.
ORCA_25VE00661_20250916
16 septembre 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet, qui n'est pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de l'intéressé, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00729_20220823
23 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00902_20241223
23 décembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Dordogne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
ORCA_24TL01648_20241004
4 octobre 2024
A, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet
ORCA_23DA01016_20230721
21 juillet 2023
La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait interdiction à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
du 9 novembre 2015 ainsi que l’annexe 1.2.c jointe à la convention.
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'incohérence de ce projet ; - Toulouse Métropole ne justifie pas de la réalité d'un projet entrant dans les prévisions des articles
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
A a demandé au maire de la commune de Clichy le renouvellement de cette convention.
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