CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01939_20231218
18 décembre 2023
excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03027_20250925
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : En mentionnant, en son point 4, que le refus d’admission exceptionnelle au séjour qui a été opposé à M.
Juge des référés
ORCA_25PA02496_20250724
24 juillet 2025
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 5 de leur décision. 4. En deuxième lieu, M.
ORCA_24DA01336_20241120
20 novembre 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire : 2.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
de son résultat ; - les indemnités versées aux huit salariés démissionnaires en application de protocoles transactionnels conclus à la suite du litige les opposant sont justifiées dans leur principe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DCA_24VE01565_20251112
12 novembre 2025
Il a sollicité, le 28 décembre 2022, un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement du protocole titre III-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation doit dès lors être écarté. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
d'accord signé le 17 juillet 2017 entre les parties ; 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 50 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
additionnel.
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
au séjour le préfet était tenu, en application des stipulations du Protocole III de l'accord franco-algérien d'envisager les titres de séjour auxquels elle pouvait prétendre, en l'espèce du fait de son
7ème chambre
DCA_24PA00885_20240926
26 septembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne née en 1989, a sollicité, le 15 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour.
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Sur la régularité de la procédure : 4.
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2004046/9 du 28 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
rehaussements d'impositions sur les revenus perçus en 2014 et en 2015 ; 3°) d'enjoindre audit directeur de procéder à un nouveau calcul de ses revenus sans prise en compte de l'indemnité d'éloignement ; 4°
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02463_20220426
26 avril 2022
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté comme étant inopérant. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C se maintient irrégulièrement en France depuis son arrivée en 2012.
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
l'arrêté du 1er août 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
B... relève appel de ce jugement et demande en outre l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, pour un montant total de 78 849 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4
Page 38 sur 124