CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.
4ème chambre
DCA_22PA02743_20230929
29 septembre 2023
B, sa demande d'autorisation de travail pour le métier d'aide monteur ascenseur en contrat à durée déterminée, son expérience, ses qualifications professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel
1ère chambre
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail, indique notamment que la situation de l'intéressé ne présentait aucun caractère humanitaire ou exceptionnel, qu'il ne justifiait pas d'un contrat
Juge des référés
ORCA_25PA02759_20250801
1 août 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
C... et indique que les éléments qu’il produit à l’appui de sa demande, dont des fiches de salaires, une promesse d’embauche, un contrat de travail, son expérience et ses qualifications professionnelles
ORCA_23VE02791_20250109
9 janvier 2025
février 2020 selon ses bulletins de paie, et comme aide-esthéticien, emploi pour l'exercice duquel il ne justifie d'aucune qualification, à compter du 1er juin 2022, sous contrat à durée indéterminée à
ORCA_25BX01236_20260325
25 mars 2026
Si cette décision ne fait pas référence explicitement à la promesse de contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait en qualité d’aide-couvreur, il ressort d’un courrier de la préfecture du 24 avril
ORCA_25DA01952_20260225
25 février 2026
D... a travaillé comme animateur dans une association à partir de septembre 2023, c’était seulement pour 18 heures par semaine soit une rémunération brute de 898,56 € par mois à la signature du contrat
ORCA_24DA02584_20250305
5 mars 2025
B a travaillé de février à août 2021, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'ouvrier pour des travaux d'installation électrique.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00433_20240717
17 juillet 2024
défavorable à la demande d'autorisation de travail en janvier 2022 au motif que la rémunération proposée était inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle, et il s'agissait d'un contrat
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
En l'espèce, Mme A doit être regardée comme ayant bénéficié au terme de son contrat initial de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une année.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau.
6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable dirigé contre l'arrêté du 27 août 2019 et les
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
des agents consulaires concernés en cas de refus de transfert ; - le contrat le contrat de droit privé qui lui a été proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son précédent contrat ainsi que
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
la liberté des parties ; la qualité de producteur figurant dans le contrat est une qualification générique non assortie d'obligations juridiques, et la société s'est clairement et seulement engagée à donner
ORCA_24BX02653_20250417
17 avril 2025
A en qualité de commis de cuisine par la société Contrast ne constituait pas un motif exceptionnel.
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
Sur la validité du contrat : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Page 38 sur 175
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.