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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00879_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02743_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B, sa demande d'autorisation de travail pour le métier d'aide monteur ascenseur en contrat à durée déterminée, son expérience, ses qualifications professionnelles et les spécificités de l'emploi auquel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20559_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail, indique notamment que la situation de l'intéressé ne présentait aucun caractère humanitaire ou exceptionnel, qu'il ne justifiait pas d'un contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02759_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00062_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C... et indique que les éléments qu’il produit à l’appui de sa demande, dont des fiches de salaires, une promesse d’embauche, un contrat de travail, son expérience et ses qualifications professionnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02791_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

février 2020 selon ses bulletins de paie, et comme aide-esthéticien, emploi pour l'exercice duquel il ne justifie d'aucune qualification, à compter du 1er juin 2022, sous contrat à durée indéterminée à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01236_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Si cette décision ne fait pas référence explicitement à la promesse de contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait en qualité d’aide-couvreur, il ressort d’un courrier de la préfecture du 24 avril

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01952_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D... a travaillé comme animateur dans une association à partir de septembre 2023, c’était seulement pour 18 heures par semaine soit une rémunération brute de 898,56 € par mois à la signature du contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02584_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B a travaillé de février à août 2021, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'ouvrier pour des travaux d'installation électrique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00433_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

défavorable à la demande d'autorisation de travail en janvier 2022 au motif que la rémunération proposée était inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle, et il s'agissait d'un contrat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En l'espèce, Mme A doit être regardée comme ayant bénéficié au terme de son contrat initial de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une année.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00161_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable dirigé contre l'arrêté du 27 août 2019 et les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

des agents consulaires concernés en cas de refus de transfert ; - le contrat le contrat de droit privé qui lui a été proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son précédent contrat ainsi que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la liberté des parties ; la qualité de producteur figurant dans le contrat est une qualification générique non assortie d'obligations juridiques, et la société s'est clairement et seulement engagée à donner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02653_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A en qualité de commis de cuisine par la société Contrast ne constituait pas un motif exceptionnel.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur la validité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Source officielle

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