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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Il a classé les parcelles des appelants pour partie en zone N et pour partie en zone A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / (…). ».
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / () ". 11.
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
% de la surface classée en zone agricole.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
Sur le moyen opposé en défense par Me Claus, liquidateur judiciaire de la société EDM System France : 2.
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
Elle a présenté le même jour une seconde demande de certificat d'urbanisme, enregistrée sous le n° CU 066 049 18 B 0025, pour la réalisation sur le même terrain d'une maison individuelle d'une surface
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
À la suite d'un attentat perpétré contre le palais de justice d'Annecy, le 22 janvier 2001, l'Etat a lancé un programme de réparation et de rénovation du bâtiment Novarina.
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
Enfin, à supposer même qu'une telle circonstance soit établie et que le maire de la commune ait eu connaissance de la clause de caducité contenue dans la promesse de vente, ce dernier n'aurait pu en avoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Ces visites font l'objet de comptes-rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
classement, notamment les zones naturelles d'inventaire écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF).
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
étant une " polarité de proximité importante " dans le grand territoire du Carré de Soie ; le projet porté par l'association ne s'inscrit pas en compatibilité avec ces orientations et compromet la réalisation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
de prestations de services dans la quasi-totalité des situations ; le seul fait que la perception de loyers n'était pas accompagnée de la réalisation de prestations de conseil en ce qui concerne un unique
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
Il résulte du point 6 de l'article 1er du chapitre 2 des dispositions générales de ce règlement que les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont notamment applicables à " tout
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
Comme l’a relevé l’expert, les clauses techniques particulières du lot relatif aux travaux de peinture ne prévoyaient pas la pose d’une peinture intumescente.
3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
en réparation du préjudice de jouissance subi entre le mois de juin 2020 et le 6 février 2024 ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance à venir jusqu'à la réalisation
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
dans le cadre de la rubrique no 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
tirés de la résiliation partielle du marché pour un motif d'intérêt général et de la modification substantielle du contrat ; - l'ordre de service n° 38 portant suppression de la construction du bâtiment
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
quant à eux le maintien des réserves et prescriptions contenues dans le permis d'origine, n'aurait pas été respectée lors de la réalisation des travaux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
B, établies par des professionnels du bâtiment et un géophysicien.
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