le n° 2201629, d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a délivré un permis de construire valant démolition à la société Dinard Saudrais pour la réalisation

serait tardive, et n'a pas fondé un motif de refus ; - sa déclaration préalable n'était pas entachée de fraude et celle-ci ne peut constituer un motif de refus ; - son projet, qui porte sur la réalisation

Si la requérante soutient que les flux induits par la réalisation d'un drive de six pistes n'ont pas été pris en considération, elle n'établit pas que la méthode d'évaluation du trafic ait conduit à une

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au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation d'eau potable

. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Ils soutiennent que : - l'enquête publique était irrégulière ; les observations envoyées par voie postale et les propositions portées sur le registre papier n'étaient pas consultables sur le site internet

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que la préfète de Vaucluse n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

savoir qu'elle était favorable au projet de parc éolien de la société Sodeger Haut Lorraine, sous réserve que celle-ci respecte les périmètres de protection autour des captages d'alimentation en eau potable

A est propriétaire d'une maison située 2 740 route de Draguignan au Tignet, qui n'est pas raccordée au réseau public d'eau potable.

illégalité du permis de construire tenant en la méconnaissance des dispositions de l’article UB 13 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme de Landiras relatif aux obligations en matière de réalisation

dans le périmètre du syndicat ; - à cet égard, les capacités de production en eau potable du syndicat et de Nîmes Métropole, s’élèvent respectivement à 1,2 MM 3/ an, et à 18 MM 3/ an, si bien que la

, soit par une attestation de l'administration postale ou par d'autres éléments de preuve établissant cette notification. 3.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - aucune régularisation de l’emprise des ouvrages en litige n’est possible dès lors, d’une part, que le terrain des époux C... est bâti et

Aux termes de l'article 11.2.3 du CCAP : " Le titulaire reçoit du maître d'ouvrage des acomptes mensuels sur la base de l'avancement réel des travaux le jour de l'établissement de la demande ().

à proximité du pied de rempart, que les travaux de réalisation du projet pourraient effectivement avoir un impact sur la stabilité générale de la falaise et qu'il est nécessaire d'évaluer précisément

commerce, en ce qui concerne d'une part les informations relatives aux flux de véhicules, l'étude de circulation présentant de nombreuses carences, d'autre part les garanties de financement et de réalisation

du projet de téléphérique, lequel est incompatible avec ce plan local d'urbanisme remis en vigueur ; la jurisprudence citée en défense n’est pas applicable ; il n’apparaît pas possible de procéder à une

B, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation du nouvel hôtel de ville, la réhabilitation d'un immeuble communal et la réalisation d'aménagements extérieurs.