Par une ordonnance n° 2301165 du 24 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

Etienvre, président, comme juge des référés. Vu : - la requête n° 25VE00069 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2303179 du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à verser à la société ILLIOS: - une provision

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l’état du

Par une ordonnance n° 2210538/4-1 du 14 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la société Wereso Marseille à verser à SNCF Gares et Connexions une provision de

Par une ordonnance n° 2301354 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Hyères à verser à la société Maison Margot, à titre provisionnel, la somme

verser une provision de 4 900 euros correspondant à un rappel de traitement pour la période allant du 6 octobre au 27 novembre 2021.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Ellit à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 145.868,43 euros.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société SMT, à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 262 095,18 euros.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Cosylva à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 371 486,94 euros.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Eggenschwiler à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 507 810,07 euros.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Billiet à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 67 869,61 euros.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Lumage à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 48 347,75 euros.

du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Pieux Ouest à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 77 850 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une provision de 32 450 euros

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Tournan, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence