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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Ses démarches étant demeurées vaines, M.
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
A aurait été dans l'impossibilité de déplacer ces rendez-vous ou qu'il aurait sollicité en vain des congés pour se rendre à certains d'entre eux et qu'il aurait ainsi été privé de la possibilité de bénéficier
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
Après avoir vainement saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable, la SELARL Huissiers Partner Conseils a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
la compétence prévue à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé agit au nom de l'Etat, de sorte que seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
A... ayant la qualité de tiers par rapport à cette ligne électrique qui constitue un ouvrage public, celui-ci et son assureur, la société Groupama Méditerranée, étaient fondés à rechercher la responsabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01548_20260512
12 mai 2026
R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C-383/13), les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01817_20240129
29 janvier 2024
C et Mme B aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'ils aient été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions contestées.
ORCA_24TL00157_20240710
10 juillet 2024
ainsi que de son mariage le 22 octobre 2022, l’appelante, qui a pu présenter des observations dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait sollicité en vain
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
Par suite, et bien qu’il résulte de l’instruction que l’intéressée a souffert de troubles anxiodépressifs, en l’absence de harcèlement moral, la requérante n’est pas fondée, à ce titre, à rechercher la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
administratif de Lyon, Mme C F et ses trois filles, Mmes I F, H F épouse G et D , ces deux dernières agissant en leurs noms propres et au nom de leur nièce A F N alors mineure, ont, en juillet 2021, vainement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Le SIVOM a recherché la responsabilité de la région Nord-Pas-de-Calais à raison des conséquences dommageables de ces dégradations.
DCA_22DA01134_20231221
Après avoir demandé des pièces complémentaires et vainement effectué un recours gracieux, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 30 mars 2022 sous
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les
DCA_22DA01595_20241219
La SCI B est ainsi fondée à rechercher la responsabilité sans faute du département de l'Oise. S'agissant de la responsabilité de la commune : Quant au principe de responsabilité : 29.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
des procédures fiscales et du manquement, par l'administration, à son devoir de loyauté, lesquels moyens n'étaient pas inopérants, le jugement attaqué est irrégulier ; - le vérificateur n'a pas recherché
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
Toutefois, il ne produit aucun élément circonstancié sur les conséquences susceptibles de s’attacher à l’interruption de ces soins tandis qu’il ne démontre pas ni même n’allègue avoir, en vain, sollicité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
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