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882 résultats pour « recherches vaines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ses démarches étant demeurées vaines, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03272_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A aurait été dans l'impossibilité de déplacer ces rendez-vous ou qu'il aurait sollicité en vain des congés pour se rendre à certains d'entre eux et qu'il aurait ainsi été privé de la possibilité de bénéficier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Après avoir vainement saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable, la SELARL Huissiers Partner Conseils a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01107_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

la compétence prévue à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé agit au nom de l'Etat, de sorte que seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... ayant la qualité de tiers par rapport à cette ligne électrique qui constitue un ouvrage public, celui-ci et son assureur, la société Groupama Méditerranée, étaient fondés à rechercher la responsabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01548_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C-383/13), les auteurs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01817_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

C et Mme B aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'ils aient été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions contestées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00157_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ainsi que de son mariage le 22 octobre 2022, l’appelante, qui a pu présenter des observations dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait sollicité en vain

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, et bien qu’il résulte de l’instruction que l’intéressée a souffert de troubles anxiodépressifs, en l’absence de harcèlement moral, la requérante n’est pas fondée, à ce titre, à rechercher la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02484_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administratif de Lyon, Mme C F et ses trois filles, Mmes I F, H F épouse G et D , ces deux dernières agissant en leurs noms propres et au nom de leur nièce A F N alors mineure, ont, en juillet 2021, vainement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le SIVOM a recherché la responsabilité de la région Nord-Pas-de-Calais à raison des conséquences dommageables de ces dégradations.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Après avoir demandé des pièces complémentaires et vainement effectué un recours gracieux, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 30 mars 2022 sous

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01595_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La SCI B est ainsi fondée à rechercher la responsabilité sans faute du département de l'Oise. S'agissant de la responsabilité de la commune : Quant au principe de responsabilité : 29.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01451_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

des procédures fiscales et du manquement, par l'administration, à son devoir de loyauté, lesquels moyens n'étaient pas inopérants, le jugement attaqué est irrégulier ; - le vérificateur n'a pas recherché

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois, il ne produit aucun élément circonstancié sur les conséquences susceptibles de s’attacher à l’interruption de ces soins tandis qu’il ne démontre pas ni même n’allègue avoir, en vain, sollicité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Source officielle

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