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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
Devant le premier juge comme devant la cour, il indique à nouveau demeurer auprès de ce centre communal d'action sociale, sans toutefois justifier d'une résidence effective et permanente dans un local
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
du même code, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
environnementale ni de décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
A où elle dispose d'un établissement stable, permanent et autonome générant des profits, relevant ainsi de l'impôt sur les sociétés en France à raison de l'ensemble de son activité, en application des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
Les conséquences des travaux de construction sur la qualité de l'air, de la difficulté de quantifier les émissions liées aux activités de chantier et les impacts permanents du projet sur les eaux pluviales
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
En revanche, la fondation requérante établit, en produisant un tableau élaboré à partir des données de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur 26 établissement d'hébergement pour personnes
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Elle ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur la pertinence de son moyen. 3.
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
Toutefois, en se bornant à produire un tableau faisant référence à trois opérations de valorisation de l'usufruit, pour des valeurs de pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause,
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
Si la commune de Frouzins conteste ces bases de calcul, elle ne produit aucun élément permettant de faire douter de leur pertinence.
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
Pour contester la pertinence de ce local-type, la société requérante se borne à indiquer que ce dernier a fait l'objet de travaux de rénovation sur la période de 2008 à 2017 mais produit seulement, au
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
DCA_21TL03731_20220512
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
Face au tableau septique présenté J... la patiente, une laparotomie exploratrice a été réalisée.
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, évaluées à 2 511 003,92 euros dans le budget primitif de 2020, ont été calculées précisément et sur la base d'indicateurs objectifs, la pertinence
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
connaissance du souffle cardiaque, la survenue de trois malaises, l'existence d'une accélération nette et persistante du rythme respiratoire et la difficulté importante d'alimentation formaient un tableau
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