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7 485 résultats pour « taux de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05346_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent le taux de cette taxe () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00384_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C de B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En second lieu, la créance résultant d'une insuffisance de versement de cotisations de retraite complémentaire dont se prévaut Mme B ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00338_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sociale et des familles, au taux de 0,3'%, et à la seconde contribution additionnelle au prélèvement social prévue par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, au taux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03315_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A, co-gérant de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 24 février 2015 au 31 décembre 2017, de la cotisation

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 9.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00164_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immobilière Newton a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03728_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il en est résulté pour la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05952_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2018 à raison du bien situé 33/

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00093_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre de gérontologie à lui verser une somme de 65 508,79 euros, assortie des intérêts au taux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02694_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, G référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues G l'employeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... fait valoir que c’est à tort que l’ensemble de ses recettes ont été soumises au taux unique de taxe sur la valeur ajoutée de 20% alors que le choix du taux retenu n’est pas précisé par type d’activité

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