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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
Juge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
infiniment subsidiaire, le montant alloué au titre du préjudice esthétique est excessif.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 1909370, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'ordonner le sursis à exécution des titres de recettes n° 69 du 27 septembre
6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
du marché municipal de Nouméa, et de fixer à quatre le nombre d'unités de valeur à accorder à Me Dihace, au titre de l'aide judiciaire.
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
de perception qui ne sont pas devenus définitifs dans la mesure où les titres de perception relatifs aux travaux effectués d'office et aux frais de relogement font l'objet d'un pourvoi en cassation devant
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
lors de l'établissement du solde du décompte définitif.
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
A... et Associés et a déclaré, au titre des revenus de l’année 2017, une plus-value de cession de 2 192 529 euros. Par deux demandes distinctes, M.
2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
B entraînait une inaptitude absolue et définitive à l'exercice de toute fonction. Si M.
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2020, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la réponse de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 3 000 euros au titre
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise par la directrice de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’une peine d’interdiction définitive
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
Le moyen tiré d’une telle erreur de droit est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
Elle a demandé au juge de l’impôt, à titre principal, la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en résultant au titre de l’exercice clos en
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
DCA_21TL02894_20240123
23 janvier 2024
valoir sur la réparation des préjudices qu'elle a subis des suites de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B, d'ordonner une expertise médicale en vue d'évaluer les préjudices définitifs
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
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