Il résulte de l'instruction que si la société Fuego dispose à son siège social d'un bureau de style qui créé les dessins et modèles pour les vêtements qu'elle fait fabriquer selon un cahier des charges

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Meunière de Montricoux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge

de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamés au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014 ainsi que des cotisations d’impôt sur les sociétés, des contributions sociales et des

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Duchemin, représentant la société Litsea SARL. Considérant ce qui suit : 1.

C soutient que la France serait devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile enregistrée le 21 juin 2022 à l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Enault a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction, à concurrence

de l'article 167 bis du code général des impôts, à des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de sa participation dans la société de droit luxembourgeois "

de l'immobilisation dès lors que la société Corsica Sole 6 est une société dédiée (BOI-BIC-CHG-20-20-10, n° 320) ; la doctrine comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Munayki a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme

antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avenant n° 3 à la convention de délégation du service public de l'assainissement collectif liant la société

Le préfet de Maine-et-Loire a alors pris à son encontre, le 6 avril 2023, la décision de transfert contestée.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

Par un arrêté du 7 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités polonaises.

Elle soutient que : - les services des impôts d'Alençon (Orne) n'étaient plus compétents, après le transfert de son siège social à Carquefou (Loire-Atlantique) le 20 octobre 2016, pour procéder aux opérations

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Il soutient que : - il n'y pas eu de transfert de propriété des produits stupéfiants au profit de M.

A... est propriétaire d’un local commercial, qu’il loue à la société Conceptual, situé lieu-dit D... sur le territoire de la commune de Salernes, en bordure de la route départementale 560.

articles 1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil ; - le titre exécutoire n'est pas fondé sur un mécanisme de substitution de la métropole dans les créances de la commune de Corenc par l'effet du transfert

CAI, de la société AMM, de la société Jet France, de la société RNID, de la SARL BE Da Vinci et de M.

latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal