Mme de B exerce une activité professionnelle individuelle de vente de vêtements de prêt-à-porter en ligne et en magasin.

Elle soutient que : - elle conteste l'intégralité du redressement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2020 ; - à partir d'un logiciel interne à l'administration fiscale

de cession ou l’indemnité reçue et le prix de revient, s’il en existe un, de l’élément d’actif cédé ou transféré. 5.

pour un total de 1 878 tickets sur 7 598 en 2016 et de 2 152 tickets sur 9 016 en 2017, représentant près du quart des ventes effectuées.

D’une part, l’arrêté du 13 janvier 2021 du préfet de la Vendée, pris sur le fondement de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, a pour effet d’autoriser l’organisation, entre la date de son édiction

alléguée ; or, en l'espèce, la méthode de l'administration pour fixer le prix de primes à ses succursales est insuffisante ; - les conventions fiscales franco-américaine et franco-britannique s'opposent

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pochon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis

C détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter

B, par un courrier du 7 août 2014, d'acquérir le bien préempté au prix de 432 938, 66 euros, justifiant la différence de prix par rapport au montant de la vente initiale par des travaux de dépose de la

B C, qui contestait un avis de mise en recouvrement qui lui avait été adressé le 18 décembre 2017 pour le règlement des impositions mises à la charge de la société, à concurrence des droits détenus dans

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, notamment, remis en cause l'application de ce régime et calculé la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total.

Ils ne subissent donc pas, et en tout état de cause, de préjudice qui résiderait dans une dépréciation de leur propriété au motif qu'elle est privée de piscine. 12.

ou égaux à 150 m3/ha souscrits, le prix du m3 sera multiplié par 3 ; / - pour tous dépassements supérieurs à 150 m3/ha souscrits ; le prix du m3 sera multiplié par 5 () ".

Pour déterminer le montant de la plus-value réalisée à l'occasion des ventes des 12 et 20 février 2018, l'administration fiscale a déduit du montant de ces dernières un prix d'acquisition de 130 000 euros

en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble. (…) ».

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.

porté atteinte à son droit de propriété et à son droit à un recours effectif ; il a subi un préjudice matériel lié à la modicité du prix de vente de ces armes ; il a également subi un préjudice moral

A avait acquis, le 24 mars 2010, par l'intermédiaire de la société civile de construction-vente qu'il avait constituée, la parcelle contigüe cadastrée AH n° 475 au prix de 310 000 euros.